Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme “JeVeuxAider.gouv.fr” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 – Objet et champ d’application JeVeuxAider.gouv.fr (ci-après la « Plateforme ») est un site mis en œuvre par la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), dans le cadre de sa politique publique. La Plateforme permet de mettre en relation des citoyens désireux de s’engager avec des des organismes publics ou privés à but non lucratif proposant des missions d’intérêt général.

Ces deux parties doivent adopter une disponibilité, des qualités humaines et une attitude en cohérence avec les objectifs de la Plateforme. Ils se doivent également de respecter les règles et valeurs de la Charte de la réserve civique annexée au décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.

Article 2 – Définitions Les termes employés avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ont la définition suivante :

  • « Réserve Civique » ou « JeVeuxAider.gouv.fr », également désignés comme « la Plateforme » correspond au dispositif institué par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; c’est une réponse au désir d’engagement des citoyens.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d’un compte sur la Plateforme.
  • « Réserviste » (dit aussi « Bénévole ») désigne toute personne physique dotée de la capacité juridique qui souhaite s’investir sur une mission de bénévolat.
  • « Organisation » désigne toute personne morale de droit français, constituée, sans but lucratif, souhaitant proposer un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la Réserve Civique et aux valeurs qu'elle promeut.
  • « Réseau » désigne toute personne morale de droit français qui regroupe un ensemble d’associations ou d’organisations publiques avec l’objectif de défendre un projet d’intérêt général.
  • « Référent » : désigne l’agent de l’administration territoriale chargé de veiller au respect, par les organismes d’accueil et les réservistes, des conditions de mise en œuvre de la Réserve Civique.
  • « Profil » désigne les informations renseignées par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
  • « Mission » désigne la proposition d’action faite par une « Organisation ».

Article 3 – Fonctionnalités

3.1 Pour l’intégralité des Utilisateurs

  • Créer un compte en vue d’ajouter ses informations personnelles, ses préférences de missions et les compétences à valoriser auprès des organisations inscrites sur la Plateforme.
  • Rendre son profil visible pour être contacté par des Organisations recrutant des Réservistes.
  • Modifier ou supprimer son compte et l’ensemble des informations liées en cliquant sur le bouton “supprimer mon compte” disponible dans le compte personnel.
  • Trouver des fiches détaillées de missions de bénévolat à travers un moteur de recherche.
  • Trouver des fiches détaillées des organisations inscrites sur la plateforme et avoir la possibilité de faire un don via le formulaire dédié.
  • Accéder à la messagerie de discussion sécurisée pour échanger avec le responsable de mission sur les modalités de réalisation de la mission.
  • Publier un témoignage suite à la réalisation d’une mission de bénévolat.

3.2 Pour les Organisations

  • Publier une mission de bénévolat sur la plateforme de bénévolat et les diffuser chez l’ensemble des partenaires de JeVeuxAider.gouv.fr afin de gagner en visibilité et accueillir de nouveaux bénévoles.
  • Proposer la mission à des Réservistes ayant fait le choix de rendre leur profil visible.
  • Inviter de nouveaux membres à rejoindre l’espace Organisation.
  • Accéder à la messagerie de discussion sécurisée pour échanger avec les Réservistes.
  • Mettre à jour la page de son Organisation (description, logo, lien vers son site ou les réseaux sociaux notamment)

3.3 Pour les Réseaux

  • Inviter de nouvelles antennes à rejoindre le Réseau
  • Mettre à jour et publier la page Réseau (description, lien vers le site ou les réseaux sociaux)
  • Consulter l’activité des antennes inscrites sur la Plateforme
  • Publier des modèles de mission, mis à disposition de l’ensemble des membres du Réseau inscrits sur la Plateforme

3.4 Pour les référents

  • Valider l’inscription, sur la plateforme, des organisations et des missions qu’elles proposent.
  • Modérer leur comportement et intervenir le cas échéant pour le rendre conforme aux règles de fonctionnement de la plateforme et aux préconisations de la Charte de la Réserve Civique.
  • Modifier, à la marge, les contenus proposés par les Organisations inscrites sur la Plateforme

Article 4 – Responsabilités 4.1 L’éditeur de la Plateforme En tant qu’éditeur de la Plateforme, la DJEPVA s’engage à :

  • Mettre à disposition de l’Utilisateur une Plateforme permettant la mise en relation comme présentée ci-avant ;
  • Mettre à disposition le service gratuitement ;
  • Xollecter, conserver, traiter, héberger les données et/ou contributions de manière loyale et conformément aux finalités de la Plateforme ;
  • Prendre toute mesure nécessaire de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
  • Ne commercialiser, d’aucune manière, les informations et pièces justificatives récoltées dans le cadre de la Plateforme.

La DJEPVA s’autorise à supprimer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation contrevenante aux présentes CGU ou au cadre juridique de la Réserve civique et tout Organisme dont la DJEPVA estimerait que la mission ne serait pas clairement proposée sans but lucratif. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

4.2 L’Utilisateur L’Utilisateur reconnait avoir lu les présentes CGU et s’engage à :

  • Accepter la Charte de la Réserve civique ;
  • Choisir des identifiants personnels et confidentiels ;
  • Prévenir immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses informations ;
  • Communiquer des informations à jour et exactes notamment s’agissant des informations relatives au profil, sa situation personnelle et les missions proposées. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les Utilisateurs peuvent signaler toute description, information ou commentaire ne répondant pas aux CGU. L’éditeur se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis, un Profil, une Mission ou un commentaire si les présentes règles ne sont pas respectées.
  • Diffuser des contenus conformes à l’objet de la Plateforme, qui ne soient pas offensants ou inappropriés.

Article 5 - Mise à jour des conditions d’utilisation Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.