Conditions générales d'utilisations

Conditions générales d’utilisation (CGU)

jeveuxaider.gouv.fr ou Covid19.reserve-civique.gouv.fr (ci-après la « Plateforme ») est un site mis en œuvre par la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), dans le cadre de sa politique publique. La Plateforme permet de mettre en relation des citoyens et des organismes pour trouver une mission d'intérêt général auprès d'un organisme public ou associatif et faire vivre les valeurs de la République. 

La Plateforme est ouverte dans le contexte de l’épidémie Covid-19.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation de la « Plateforme ». En vous inscrivant, vous vous engagez à respecter l’ensemble de ses dispositions, ainsi que ses éventuelles mises à jour. 

Cette Plateforme vise à favoriser la rencontre de citoyens et d’organismes. Les deux parties doivent adopter une disponibilité, des qualités humaines et une attitude en cohérence avec les objectifs de la Plateforme. Ils se doivent également de respecter les règles et valeurs de la Charte de la réserve civique annexée au décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique. 

Définitions 

Les termes employés avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ont la définition suivante : 

« Réserve Civique » correspond au dispositif institué par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; c’est une réponse au désir d’engagement des citoyens. 

« Utilisateur » désigne soit le “Réserviste” (encore appelé “Volontaire”), soit les représentants de « l’Organisme ». 

“Réserviste” (dit aussi « Volontaire ») désigne toute personne physique dotée de la capacité juridique qui souhaite s’investir. A noter que dans le contexte actuel et pour des raisons de sécurité, la Plateforme est réservée aux majeurs, aux personnes non atteintes d'une maladie chronique et aux personnes âgées de moins de 70 ans dès lors que la mission nécessite une rupture du confinement.

« Organisme » désigne toute personne morale constituée, sans but lucratif de droit français, souhaitant proposer un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut. Par dérogation au cadre général, et pour la période épidémique, toute personne morale de droit français est autorisée à proposer des missions. Les Organismes fournissent sur demande et dans un délai de 48 heures toute information susceptible de prouver que leur intervention sur la Plateforme ne poursuive pas directement ou indirectement un but lucratif. 

« Référent » : désigne l’agent de l’administration territoriale chargé qui veille au respect, par les organismes d’accueil et les réservistes, des conditions de mise en œuvre de la réserve 

« Profil » désigne les informations ou données consultables en ligne par les Utilisateurs inscrits en vue de l’utilisation de la Plateforme. 

« Mission » désigne la proposition d’action faite par un « Organisme ». 

Engagements de la Plateforme 

En tant qu’éditeur de la Plateforme, la DJEPVA s’engage à : 

mettre à disposition de l’Utilisateur une Plateforme permettant la mise en relation comme présentée ci-avant ; 

mettre à disposition le service gratuitement ; 

collecter, conserver, traiter, héberger les données et/ou contributions de manière loyale et conformément aux finalités de la Plateforme ; 

prendre toute mesure nécessaire de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ; 

ne commercialiser, d’aucune manière, les informations et pièces justificatives récoltées dans le cadre de la Plateforme ; 

La DJEPVA s’autorise à supprimer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation contrevenante aux présentes CGU ou au cadre juridique de la Réserve civique et tout Organisme dont la DJEPVA estimerait que la mission ne serait pas clairement proposée sans but lucratif. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité. 

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait avoir lu les présentes CGU et s’engage à : 

accepter la Charte de la Réserve civique ;

accepter toute modification à venir des présentes CGU dont il aura été informé au préalable par mail ;

choisir des identifiants personnels et confidentiels ;

prévenir immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses informations ;

communiquer des informations à jour et exactes notamment s’agissant des informations relatives au profil, sa situation personnelle et les missions proposées. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

Les Utilisateurs peuvent signaler toute description, information ou commentaire ne répondant pas aux CGU. L’éditeur se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis, un Profil, une Mission ou un commentaire si les présentes règles ne sont pas respectées. 

Durée

Le présent engagement vaut pour toute la durée d’utilisation du Plateforme.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans justification fermer son profil dans son tableau de bord sur la Plateforme.